30 septembre 2011
DÉPOSER PLAINTE, C'EST DÉSORMAIS PAYANT !
Paru au Journal Officiel, le décret instaurant la taxe de 35€ destinée à "financer en partie la réforme de la garde à vue" sera en application dès le 1er Octobre 2011.
À partir de cette date, les justiciables devront s'acquitter de 35€ pour introduire toute action devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud'hommale, sociale ou rurale, ou devant une juridiction administrative.
Le Conseil National des Barreaux (CNR) envisagerait de déposer un recours au Conseil d'État contre ce décret.
Voilà la nouvelle république que nous concocte l'actuel pouvoir où le libre accès à la Justice pour tout citoyen s'estimant victime d'un quelconque abus ou d'une agression contre ses propres biens ou intérêts n'est ouvert désormais qu'à ceux qui pourront s'acquitter de cette taxe.
"Liberté, Égalité, Fraternité", qu'a-t-on fait des valeurs de la République ?
François VAN DE VILLE
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17:44 Publié dans ARGUMENTS & IDÉES | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : mouvement démocrate, bayrou, politique
Commentaires
Bonjour, après enquete, on trouve sur le site du ministère à l'adresse :
http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/35-pour-saisir-la-justice-22899.html
ceci : "La contribution de 35 € doit être acquittée lorsque vous saisissez la Justice pour un problème civil, commercial, prud'homal, social ou rural"
Ainsi les procédures pénales ne sont pas incluses et donc les plaintes au commissariat pour vol ou agressions ne sont pas payantes.
J'ai questionné le ministère par mail, qui vient de me confirmer par écrit ce fait.
Cet article est donc erroné.
Cdt.
Patrick Revol
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RÉPONSE à Patrick REVOL :
Nous remercions et félicitons notre ami Patrick REVOL pour l'enquête à laquelle il s'est livré suite à l'information reprise ici par nous et précédemment parue dans toute la presse.
L'article - contrairement à ce qui est affirmé - n'est pas erroné puisque la réponse obtenue par notre ami reprend mot à mot et point par point les domaines où l'accès à la Justice devient désormais payant. Seul, peut-être, le dessin humoristique qui agrémentait cette note pouvait prêter à confusion....
Mais il faut reprendre ce sujet sur le fond.
La Justice, dans la tradition républicaine, s'écrit avec un "J" majuscule et non pas un "j" minuscule. Ce qui veut dire qu'elle est une et indivisible : elle n'est pas accessible par compartiments selon les délits en cause.
Il n'y a pas de délits qu'on peut librement réprimer et d'autres qu'on incite à ne pas poursuivre par le frein d'une taxe d'accès au droit. Un délit, quelle que soit sa qualification juridique, reste un délit et il doit pouvoir être réprimé avec les mêmes droits et les mêmes armes. C'est là une erreur fondamentale et une négation de notre devise républicaine.
Les citoyens qui ont appris cette nouvelle disposition prise dans le cadre du budget général - avec la même surprise que la presse elle-même - ont unanimement exprimé leur indignation, comme les ordres judiciaires qui ont engagé un recours : voilà même que, par exemple, les conflits d'ordre prud'homal - ceux entre salariés et employeurs - ne sont plus libres d'accès ! Quel responsable politique peut admettre cela ?
Il y a enfin la méthode employée : on a passé cette disposition dans un cadre "réglementaire" (et non "législatif") alors que les français étaient distraits pour d'autres occupations estivales, en catimini, pour les mettre, à leur retour, devant le fait accompli. Une fois de plus !
Il serait donc malséant d'applaudir ici une telle disposition prise avec cette méthode.
Le Mouvement Démocrate, par la voix de François BAYROU, reproche avec ténacité le manque de transparence du gouvernement actuel, y compris dans la gestion du budget : ceci n'est qu'une illustration de plus de ses errements. Il est temps d'en changer.
Écrit par : Patrick REVOL | 05 octobre 2011
Ben si le titre est faux puisque une plainte au commissariat demeure non payante...
Une procédure pénale n'est pas payante et en droit le délit comme le crime sont sanctionnés par le code pénal.
ma réponse ne vise évidemment pas à défendre cette mesure que je trouve injuste mais est purement factuelle, car le titre s'avère être inexact.
Mon commentaire avait pour seul but de corriger cette erreur.
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REPONSE :
Merci de la précision
Écrit par : Patrick REVOL | 05 octobre 2011
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